Arrêté du 14 mars 2007 portant création d'un site internet pour le concours commun des commissariats

Version INITIALE

NOR : DEFL0700441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/DEFL0700441A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.