LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)

NOR : JUSX0600156Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/JUSX0600156Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-291R1/jo/texte
JORF n°88 du 14 avril 2007
Texte n° 3

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel n° 55 du 6 mars 2007, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 4208, seconde colonne, à l'article 6, V, lire : « le juge d'instruction du pôle territorialement compétent », au lieu de : « le juge d'instruction territorialement compétent ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,6 Ko
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