Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités

Version INITIALE

NOR : DEFP0700294A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/DEFP0700294A/jo/texte

Texte n°5

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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2001, Arrêtent :


  • I. - L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2000 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « - attachés d'administration. »
    II. - Au même article, les mots : « attachés d'administration centrale » et « corps administratifs supérieurs des services déconcentrés » sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.


Fait à Paris, le 28 mars 2007.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier

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