Arrêté du 14 mars 2007 portant création d'un site internet pour le concours commun des commissariats

Version INITIALE

NOR : DEFL0700441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/DEFL0700441A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur central du commissariat de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.