Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur central du commissariat de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0700441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/DEFL0700441A/jo/article_5
Texte n°4
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur central du commissariat de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.
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