Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la création d'un comité technique paritaire auprès de la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne

Version INITIALE

NOR : SANG0721405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/SANG0721405A/jo/article_2

Texte n°247

Article 2


La composition du comité technique paritaire est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : sept membres titulaires, dont la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et la Marne président, et sept membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.