Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la création d'un comité technique paritaire auprès de la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne

Version INITIALE

NOR : SANG0721405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/SANG0721405A/jo/article_1

Texte n°247

Article 1


Il est créé auprès de la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne un comité technique paritaire ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de la direction.