Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la création d'un comité technique paritaire auprès de la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne

Version INITIALE

NOR : SANG0721405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/SANG0721405A/jo/texte

Texte n°247

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Le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités ;
Vu le décret n° 2006-1819 du 23 décembre 2006 portant création, à titre expérimental, d'une direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne,
Arrêtent :


  • Il est créé auprès de la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne un comité technique paritaire ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de la direction.


  • La composition du comité technique paritaire est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration : sept membres titulaires, dont la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et la Marne président, et sept membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier

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