Article 12
Les prestations prises en charge par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sont payées aux mêmes dates que celles dudit régime.
Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR : SANS0624236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0624236D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1748/jo/article_12
Texte n°84