Décret n° 2006-1747 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : SANS0625036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0625036D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1747/jo/texte

Texte n°83

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Il est ajouté à l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application de ces dispositions et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 165-10-1 du code de la sécurité sociale, le délai de 180 jours est porté à un an. »


  • Au a du 2° de l'article R. 165-5 du même code, après les mots : « auprès du corps médical » sont insérés les mots : « ou de tout autre professionnel de santé ».


  • A la deuxième phrase de l'article R. 165-6 du même code, les mots : « en tenant compte, le cas échéant, des résultats des études demandées » sont remplacés par les mots : « après examen des études demandées le cas échéant ».


  • Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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