Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Version INITIALE

NOR : SANS0624236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0624236D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1748/jo/article_9

Texte n°84

Article 9


Les conjoints survivants des personnes titulaires ou susceptibles de bénéficier de la pension d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une rente en application des articles 1er et 3 et décédés après le 31 décembre 2005 et qui ne remplissent pas la condition d'âge pour ouvrir droit à pension de réversion ont droit à l'allocation veuvage du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 susvisée.