Article 7
Les dispositions des articles 2 et 4 sont applicables aux titulaires d'une pension de réversion servie au 31 décembre 2005 en application de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0624236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0624236D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1748/jo/article_7
Texte n°84
Les dispositions des articles 2 et 4 sont applicables aux titulaires d'une pension de réversion servie au 31 décembre 2005 en application de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.
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