Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Version INITIALE

NOR : SANS0624236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0624236D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1748/jo/article_13

Texte n°84

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.