Article 27
Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.
Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
NOR : INTB0600298D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600298D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1690/jo/article_27
Texte n°6