Article 17
Les agents intégrés dans le présent cadre d'emplois sur un grade placé en extinction peuvent accéder à l'échelle 6 de rémunération dans les conditions prévues au II de l'article 11.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0600298D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600298D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1690/jo/article_17
Texte n°6
Les agents intégrés dans le présent cadre d'emplois sur un grade placé en extinction peuvent accéder à l'échelle 6 de rémunération dans les conditions prévues au II de l'article 11.
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