Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Version INITIALE

NOR : INTB0600298D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600298D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1690/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


L'avancement au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.
Un décret fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la nature des épreuves.