Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les même conditions par les arrêtés des 22 décembre 2004 et 22 décembre 2005 susvisés.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
NOR : SOCT0612608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/SOCT0612608A/jo/article_3
Texte n°20