Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0612608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/SOCT0612608A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5.1, L. 233-5.2, R. 233-80 et R. 233-82 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
Vu les arrêtés des 22 décembre 2004 et 22 décembre 2005 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :


  • Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications prévues par l'article L. 233-5.2 du code du travail, de l'état de conformité des équipements tels que définis par l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé :


  • I. - Pour la vérification de l'état de conformité
    des seuls équipements de travail dénommés « grues à tour »
    Pour une durée de deux ans
    comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008


    Cabinet Kupiek et Debergh, Garonor, bâtiment 13, cellule A, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
    II. - Pour la vérification de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés « appareils de levage »


    Pour une durée de deux ans
    comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008


    Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux.


    III. - Pour la vérification de l'état de conformité
    des équipements de travail hors appareils de levage
    Pour une durée de deux ans
    comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008


    ADIV (Assocation pour le développement de l'institut de la viande), 2, rue Chappe, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2.
    CERIB (centre d'études et de recherche de l'industrie du béton), centre technique industriel, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex.
    CETIM (centre technique des industries mécaniques), 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 80304 Senlis Cedex.


  • L'agrément est accordé à titre précaire et peut être retiré à tout moment dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.


  • Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les même conditions par les arrêtés des 22 décembre 2004 et 22 décembre 2005 susvisés.


  • Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2006.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery

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