Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques

Version INITIALE

NOR : SOCT0612607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/SOCT0612607A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre troisième : Hygiène et sécurité) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment les articles 53-III et 54 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément de personnes ou d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
Vu les arrêtés des 22 décembre 2004 et 22 décembre 2005 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :


  • Les personnes et organismes énumérés ci-après sont agréés pour effectuer les vérifications des installations électriques prévues par le premier alinéa de l'article 53-III et par l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé :


  • 1. Pour une durée d'un an
    comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007


    ACPF, zone industrielle La Guignardière, 25, rue Pierre-et-Marie-Curie, 45430 Chécy.
    Antilles Contrôles, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France.
    B 2 C, 33, rue du Savoyet, 38690 Longechenal.
    Contrôle des procédés, 41, rue Vivienne, 75002 Paris.
    CTP (groupe Cadet), 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse.
    Daniel Moulin, 6, rue du Port, 92110 Clichy.
    Perrin Contrôles techniques, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, 88000 Epinal.
    Prévenscop, 8, rue Jacques-Babinet, 31100 Toulouse.
    Sud-Loire Prévention, La Potardière, BP 03, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay.
    VERITECH, 2, avenue du Maréchal-Joffre, 10000 Troyes.


    2. Pour une durée de deux ans
    comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008


    APAVE alsacienne, BP 92260, Vendenheim, 67454 Mundolsheim Cedex.
    Ar'Control, 28, rue Chaptal, 22000 Saint-Brieuc.
    Bureau Alpes Contrôle, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux.
    Cabinet Coprel, 16, ruelle Acoly, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex.
    Cabinet Nonnemacher, Groupe Cadet, 1, rue du Stade, 67490 Lupstein.
    Cloarec SARL, 11, rue Navarin, 29200 Brest.
    Cornet Prévention, 6, rue des Chalets, 25000 Besançon.
    Idéation Techniques, 202-204, rue Saint-Leu, 80000 Amiens.
    QUALICONSULT Exploitation France Nord, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex.
    QUALICONSULT Exploitation Ile-de-France, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
    QUALICONSULT Exploitation Rhône-Alpes, 40, rue Laure-Tiebold, 69009 Lyon.
    QUALICONSULT Exploitation Sud-Est, 494, avenue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes.
    QUALICONSULT Exploitation Sud-Ouest, 1, rue de la Paderne, 31170 Tournefeuille.
    Sud-Contrôle, BP 102, 89954 Lagarde Cedex.


    3. Pour une durée de trois ans
    comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009


    CETE APAVE Nord-Ouest, 5, rue de la Johardière, 44800 Saint-Herblain.
    CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16.
    Coreste, immeuble Le Diamant, 29, rue de Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
    Sud Est Prévention, 24, avenue Joannès-Masset, 69009 Lyon.


  • L'agrément est accordé à titre précaire et peut être retiré à tout moment dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.


  • Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 22 décembre 2004 et 22 décembre 2005 susvisés.


  • Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2006.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery

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