Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0612608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/SOCT0612608A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.