Article 4
La direction générale de la forêt et des affaires rurales assure le secrétariat de la commission.
Arrêté du 25 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des géomètres experts
NOR : AGRF0700295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/AGRF0700295A/jo/article_4
Texte n°30