Arrêté du 25 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des géomètres experts

Version INITIALE

NOR : AGRF0700295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/AGRF0700295A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.