Décision du 12 février 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0700118S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/12/INTA0700118S/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article 15-1 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Délégation est donnée à M. Eric Franceschini, Mme Cécile Donadille et M. Jean-Christophe Boutonnet, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Streichemberger, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »