Décision du 12 février 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0700118S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/12/INTA0700118S/jo/texte

Texte n°3

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Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 3 octobre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Décide :


  • L'article 9 de la décision du 3 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Annie Guilbert, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil. »


  • L'article 15-1 de la même décision est ainsi rédigé :
    « Art. 15-1. - Délégation est donnée à M. Eric Franceschini, Mme Cécile Donadille et M. Jean-Christophe Boutonnet, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
    Délégation est donnée à Mme Evelyne Streichemberger, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2007.


B. Schmeltz

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