Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur « protection et sécurité de l'Etat » du secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal
NOR : PRMD0710032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/23/PRMD0710032A/jo/article_4
Texte n°1