Article 3
Les destinataires des informations traitées sont le secrétariat général de la défense nationale et les membres de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal
NOR : PRMD0710032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/23/PRMD0710032A/jo/article_3
Texte n°1