Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal
NOR : PRMD0710032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/23/PRMD0710032A/jo/article_5
Texte n°1