Arrêté du 13 mars 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SANG0720948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/SANG0720948A/jo/article_7

Texte n°40

Article 7


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.