Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2007 relatif à la date d'élection pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, Arrête :