Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

NOR : SANP0721129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/SANP0721129A/jo/texte
JORF n°68 du 21 mars 2007
Texte n° 39
Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1142-5, L. 1142-10, R. 1142-10 et R. 1142-15-1 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
Arrête :


  • Le règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    L'article 14 est ainsi rédigé :
    « Art. 14. - Lorsque le dossier est considéré comme recevable, la commission ou le président, ou un président adjoint, sur délégation de la commission, désigne aux fins d'expertise soit un collège d'experts, soit un seul expert si la commission l'estime suffisant, en application de l'article R. 1142-15-1 du code de la santé publique.
    La commission ou le président, sur délégation de la commission, fixe la mission du ou des experts sur la base d'une mission type établie à cet effet par la Commission nationale des accidents médicaux et, le cas échéant, complétée et approuvée par la commission régionale. »


Fait à Paris, le 7 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier

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