Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSA0600335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/JUSA0600335A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


L'usage de la voie aérienne peut être autorisé lorsque :
- les conditions tarifaires le justifient ;
- la mission s'effectue dans la journée et la durée du déplacement (liaisons comprises) est inférieure à celle par voie ferroviaire ;
- il n'existe pas de liaison TGV et le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à trois heures ;
- les conditions de la mission le justifient.
Lorsque la mission est d'une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vols compris, et que la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures, délais de transit non compris, la prise en charge peut se faire sur la base de la classe immédiatement supérieure à la classe économique.