Article 20
Les agents qui accomplissent une mission peuvent prétendre, sur justification, au remboursement du coût de l'excédent de bagages transporté par la voie aérienne s'il est nécessité par l'intérêt du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0600335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/JUSA0600335A/jo/article_20
Texte n°25
Les agents qui accomplissent une mission peuvent prétendre, sur justification, au remboursement du coût de l'excédent de bagages transporté par la voie aérienne s'il est nécessité par l'intérêt du service.
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