Article 24
L'indemnité de nuitée prévue à l'article 23 du présent arrêté, dans le cadre des missions et formations, est réduite de 10 %, 20 % et 40 % respectivement appliqués à compter du onzième, trente et unième et soixante et unième jour.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0600335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/JUSA0600335A/jo/article_24
Texte n°25
L'indemnité de nuitée prévue à l'article 23 du présent arrêté, dans le cadre des missions et formations, est réduite de 10 %, 20 % et 40 % respectivement appliqués à compter du onzième, trente et unième et soixante et unième jour.
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