Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSA0600335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/JUSA0600335A/jo/article_14

Texte n°25

Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

Article 14


Lorsque l'agent fait l'avance des frais de séjour, il est remboursé aux frais réels sur présentation du justificatif de dépenses et dans la limite des taux plafonds.