Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2006 désignant le laboratoire EMC Lab pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques
NOR : INDI0609146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/INDI0609146A/jo/article_2
Texte n°35