Arrêté du 11 décembre 2006 désignant le laboratoire EMC Lab pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0609146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/INDI0609146A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Le laboratoire EMC Lab, sis 19, rue François-Blumet, ZI de L'Argentière, 38360 Sassenage, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation n° 1-0805 susvisée.