Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0600335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0600335D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-815/jo/article_9

Texte n°4

Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 9


A l'article 4 du décret n° 95-871 du 2 août 1995 susvisé, les mots : « Receveur régional : échelon unique ; » sont supprimés.