Article 10
Le VII de l'article 5 et l'article 27 du même décret sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0600335D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-815/jo/article_10
Texte n°4
Le VII de l'article 5 et l'article 27 du même décret sont abrogés.
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