Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0600335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0600335D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-815/jo/article_10

Texte n°4

Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 10


Le VII de l'article 5 et l'article 27 du même décret sont abrogés.