Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0600335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0600335D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-815/jo/article_8

Texte n°4

Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 8


Au tableau figurant à l'article 5 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, les dispositions relatives aux fonctions exercées par les receveurs des finances de 1re catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 158 du 09/07/2006 texte numéro 4