Article 5
Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « aux articles 26 et 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article 30 ».
Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0600335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0600335D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-815/jo/article_5
Texte n°4