Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0600335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0600335D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-815/jo/article_6

Texte n°4

Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 6


Au second alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : « les receveurs divisionnaires et » sont supprimés.