Arrêté du 10 août 2006 modifiant l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins

Version INITIALE

NOR : AGRG0601699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/AGRG0601699A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Un article 8 bis rédigé comme suit est inséré après l'article 8 :
« Art. 8 bis. - Les dispositions prévues au chapitre II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, concernant les conditions d'enregistrement des opérateurs, sont applicables aux mouvements commerciaux nationaux de bovins régis par le présent arrêté. »