Arrêté du 18 août 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras

Version INITIALE

NOR : AGRS0601597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/18/AGRS0601597A/jo/texte

Texte n°34

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  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 modifié portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras,
    Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras est modifié ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/2006 texte numéro 34




  • La directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 août 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
L'adjointe au sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
M.-H. Monier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier

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