Délégation est donnée à MM. Ghislain Bénard, Alain Boey et Philippe Jordan, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Véronique Bonnefoi, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.