Arrêté du 15 décembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECON0500097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/ECON0500097A/jo/texte

Texte n°47


Le chef du service de l'inspection générale des finances,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :


  • M. Thierry Lambert, inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


  • MM. Pierre Cunéo, inspecteur des finances, chargé de mission, Claude Canet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.


  • L'arrêté du 9 novembre 2005 portant délégation de signature est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2005.


J.-P. Jouyet