Article 7
L'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de la communication) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/ECOP0500987A/jo/article_7
Texte n°48
L'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de la communication) est abrogé.
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