Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection,
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
A.-C. Lacoste
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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