Article 6
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-huit mille euros (38 000 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe)
NOR : EQUA0502071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502071A/jo/article_6
Texte n°53