Article 3
Le prix de cession des publications du service de l'information aéronautique est fixé sur la base du prix de revient par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, visé par le contrôleur financier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0502071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502071A/jo/article_3
Texte n°53
Le prix de cession des publications du service de l'information aéronautique est fixé sur la base du prix de revient par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, visé par le contrôleur financier.
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