Article 4
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe)
NOR : EQUA0502071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502071A/jo/article_4
Texte n°53