Article 2
Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0502071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502071A/jo/article_2
Texte n°53
Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
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